Conditions pour les professionnels

Les 3 premières demandes sont gratuites. Ensuite, payez uniquement les demandes choisies, sans commissions ni abonnement.

Les crédits constituent un solde prépayé pour acheter des demandes dans le réseau Ofert. Ils ne sont ni remboursables en argent, ni transférables, ni échangeables. Les demandes sans réponse ou non valides sont remboursées en crédits. Les doubles débits, les erreurs techniques imputables à Ofert et la fermeture du compte pour une cause non imputable au professionnel font exception : le solde inutilisé est alors remboursé en argent.

1 crédit = 0,01 EUR HT. TVA (IVA) : 21 %. Si vous achetez en tant qu’entreprise ou professionnel dont le siège d’activité se trouve aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, l’opération n’est pas soumise à la TVA espagnole (art. 3 et 69.Uno.1.º de la Ley 37/1992) et la facture l’indique ; Ofert ne facture ni IGIC ni IPSI.

OfertCasa est un service de publicité : il met en relation des particuliers avec des agences immobilières, des experts en évaluation et des syndics indépendants, et publie des annonces de vente et de location de propriétaires et d’agences, chacune vérifiée par une personne avant publication. Nous ne sommes pas une agence immobilière : nous n’intervenons ni dans la vente ni dans la location et ne prenons aucune commission sur aucune opération ; les professionnels paient un prix fixe par demande. C’est pourquoi nous ne sommes pas assujettis à la loi 10/2010 sur la lutte contre le blanchiment (art. 2.1.l), et les informations minimales de l’art. 31 de la loi 12/2023 doivent être demandées au vendeur, au bailleur ou à l’agence qui intervient dans l’opération.

Pour la location d’un logement, les frais d’agence et de bail sont à la charge du bailleur (art. 20.1 de la loi espagnole sur les baux urbains, rédaction issue de la loi 12/2023). Les annonces de vente ou de location doivent indiquer la note de performance énergétique, et celles de meublés de tourisme le numéro d’enregistrement exigé par la communauté autonome. Chaque professionnel répond de ces obligations et de son inscription dans les registres exigés par sa région (en Catalogne, le Registre des agents immobiliers, AICAT).