Mentions légales

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.

1. Titulaire

Conformément à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 (LSSI) : le site web ofertcasa.es (OfertCasa) appartient à Golan Europe S.L., CIF B16546020, dont le siège est situé Av. Blai Bonet 8, Bl. 3, Apartamento 301, Santa Ponça, 07180 Calvià, Illes Balears, España. Registro Mercantil de Islas Baleares, Tomo 2729, Folio 223, Sección 8, Hoja PM-82642. Contact : info@ofertcasa.es.

2. Qu'est-ce que OfertCasa

OfertCasa est un service gratuit permettant aux clients de demander des devis pour Vendre votre logement, Louer votre logement, Je cherche un logement à acheter, Je cherche un logement à louer, Estimation immobilière, Gestion de location saisonnière, Syndic de copropriété en Espagne. OfertCasa est un service d'intermédiation : il ne fournit pas ces services, n'est pas partie au contrat entre le client et le professionnel et ne répond pas de la qualité du service fourni par ce dernier. Les professionnels sont des entreprises ou des travailleurs indépendants inscrits sur la plateforme.

OfertCasa est un service de publicité : il met en relation des particuliers avec des agences immobilières, des experts en évaluation et des syndics indépendants, et publie des annonces de vente et de location de propriétaires et d’agences, chacune vérifiée par une personne avant publication. Nous ne sommes pas une agence immobilière : nous n’intervenons ni dans la vente ni dans la location et ne prenons aucune commission sur aucune opération ; les professionnels paient un prix fixe par demande. C’est pourquoi nous ne sommes pas assujettis à la loi 10/2010 sur la lutte contre le blanchiment (art. 2.1.l), et les informations minimales de l’art. 31 de la loi 12/2023 doivent être demandées au vendeur, au bailleur ou à l’agence qui intervient dans l’opération.

Pour la location d’un logement, les frais d’agence et de bail sont à la charge du bailleur (art. 20.1 de la loi espagnole sur les baux urbains, rédaction issue de la loi 12/2023). Les annonces de vente ou de location doivent indiquer la note de performance énergétique, et celles de meublés de tourisme le numéro d’enregistrement exigé par la communauté autonome. Chaque professionnel répond de ces obligations et de son inscription dans les registres exigés par sa région (en Catalogne, le Registre des agents immobiliers, AICAT).

3. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de bonne foi, à fournir des données véridiques et à ne pas envoyer de contenus illicites, de données de tiers sans leur autorisation ni de fausses demandes. Nous pouvons retirer les demandes ou les comptes qui enfreignent ces règles.

4. Propriété intellectuelle

Les textes, le design et le code du site appartiennent à Golan Europe S.L. ou sont utilisés sous licence. Les polices Inter et Montserrat sont utilisées sous licence SIL Open Font License.

5. Responsabilité

Nous vérifions les informations que les professionnels nous fournissent (par exemple le CIF/NIF et, le cas échéant, leur numéro d'enregistrement), mais nous ne garantissons ni leur exactitude ni le résultat de leur service. Nous n'affichons pas de prix moyens ni de classements payants.

6. Droit applicable

Droit espagnol. Pour les consommateurs, les tribunaux de leur domicile. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Point de contact unique (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, art. 11 et 12) pour les autorités et les utilisateurs : info@ofertcasa.es (espagnol et anglais). Pour signaler un contenu, utilisez le formulaire de la page Contact. Signaler un contenu